En vertu de l’arrêté du 19 Décembre 2016 dernièrement modifié, tout véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020 doit se conformer à ce dernier.

Ainsi, toutes les réceptions par type des véhicules agricoles réalisées suivant un précédent arrêté perdent leur validité.

En conséquence, tous les véhicules produits, suivant une ancienne réception, avant cette date doivent impérativement être immatriculé avant le 31 Décembre 2019.

Néanmoins, l’arrêté susmentionné autorisant un dispositif de fin de série, permet, sous réserve, l’immatriculation d’un nombre limité de véhicule produit avant le 31 Décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, les constructeurs ne pourront plus vous vendre de matériels avec les réceptions routières nationales actuelles. Une partie de leurs machines va devoir être ré homologués en intégrant des prescriptions techniques européennes suivant le règlement UE 167/2013.

Pour circuler sur les voies de circulation, la très grande majorité des machines agricoles doit faire l’objet d’une homologation routière (dit aussi « réception routière »). Seuls en sont exclus, les outils portés et les véhicules remorqués inférieurs ou égales à 1.5 tonne de PTAC.

Les constructeurs ont la possibilité de faire homologuer leurs machines via deux procédures différentes :

• La réception européenne. Elle permet la commercialisation dans tous les pays européens.
• La réception nationale. Elle ne vaut que pour le pays concerné.

Réception routière des véhicules agricoles : une ré-homologation obligatoire d’ici 2020

Il se justifie de cette démarche par la remise à son client :

• soit d’un procès-verbal de réception dit « barrée rouge » dans le cadre de la procédure nationale,
• soit d’un certificat de conformité pour la démarche européenne.

Certains pays européens, comme la Belgique, ont fait le choix de systématiser la réception européenne. En France, selon la catégorie de véhicule, les constructeurs ont le choix entre les deux types de réception.

A partir du 1er janvier 2020, les homologations nationales actuelles (sauf les homologations des nouveaux types réalisées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019) deviennent caduques. Cela signifie que les constructeurs doivent faire ré-homologuer leurs machines.

Les machines en stock qui ne le seront pas devront être immatriculées avant le 31 décembre 2019.

En conséquences :

• Si elles sont vendues avant le 31 décembre, elles seront immatriculées au nom du client. Attention, la seule signature d’un bon de commande n’est pas suffisante. C’est bien la date d’immatriculation qui compte.
• Si elles ne sont pas vendues (machines sur parc), elles seront immatriculées au nom du constructeur ou du concessionnaire. Elles seront ensuite vendues comme des modèles « d’occasion n’ayant jamais servi ».

Au 1er janvier 2018, les critères de réception par type nationale des tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et machines tractées sont renforcés, notamment en matière de vitesse, maniabilité, vitrage, dimensions et masses, pneus et attelages mécaniques.

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