NL02-006 du 01/04/2020

NOTE D’INFORMATION – RETROFIT ELECTRIQUE :  ENFIN POSSIBLE EN FRANCE

Préambule

En vertu de l’arrêté du 13 mars 2020 dernièrement publié au journal officiel, transformer son véhicule thermique en véhicule électrique ou hydrogène est une solution désormais possible pour les conducteurs français.

En effet, cette nouvelle disposition nationale élaborée avec le concours de différents acteurs du marché français et la Commission européenne a pour but faciliter l’homologation des véhicules rétrofités.

La mise en place de cette mesure va permettre aux propriétaires qui le souhaitent, de rendre leur véhicule actuel moins polluant.

Le contexte

Alors que la plupart des pays de l’union ont déjà adopté des dispositions spéciales permettant la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, la France faisait partie des pays à ne pas avoir encore autorisé cette pratique.

A la suite d’un long travail des acteurs du marché français, des autorités compétentes (DGEC et CNRV), du Laboratoire d’essai Français l’UTAC et en lien avec la commission européenne, un arrêté est entré en vigueur permettant le rétrofit des véhicules usagés.

Pour rappel, le rétrofit est l’opération consistant à transformer un véhicule à moteur thermique, essence ou diesel, en version électrique à batteries ou pile à combustible telle que l’hydrogène.

Désormais, il devient donc possible d’homologuer et de réceptionner des véhicules rétrofités, que ce soient des véhicules utilitaires ou particuliers (voitures, camionnettes, …), 2 roues (scooters, motos), camions et bus.

Les véhicules éligibles 

Suivant l’arrêté les véhicules pouvant bénéficier du rétrofit sont :

  • Les véhicules particuliers et utilitaires (catégories M1 et N1) immatriculés depuis au moins 5 ans
  • Les véhicules lourds à moteur (catégories N2 et N3) immatriculés depuis au moins 5 ans
  • Les véhicules de transport de personnes (catégories M2 et M3) immatriculés depuis au moins 5 ans
  • Les cyclomoteurs et quadricycles (catégories L) immatriculés depuis au moins 3 ans

Nota : Pour des véhicules plus récents, des dispositions particulières restent néanmoins possibles

Les véhicules listés ci-dessous devront néanmoins avoir été réceptionnés au préalable de façon européennes ou nationale française.

Le principe 

Le fabricant du dispositif de conversion électrique est habilité par le CNRV (Centre National de Réception des véhicules)

Le fabricant donne une habilitation à un ou plusieurs installateurs présents sur le territoire français pour assurer la transformation des véhicules avec un dispositif de conversion préalablement homologué.

La réception : dit « agrément de prototype » 

Un dossier technique complet sur une base documentaire et liés à certains essais, le cas échéant, est à constituer par le fabricant du dispositif de conversion électrique pour être soumis pour approbation au CNRV.

 

Consultez notre note d’information complète

VEHOREC

ET VOUS ?

Fabricants et Installateurs

VEHOREC vous accompagne dans ce processus de validation par :

  • L’analyse réglementaire
  • L’étude d’impact de votre dispositif de conversion au regard de la transformation du véhicule
  • La mise en contact avec les laboratoires d’essais et les autorités compétentes
  • La réalisation des documents de réception et le suivi auprès des autorités compétentes
  • L’analyse, le suivi et l’évolution documentaires
  • La mise en place des dispositifs spécifique dans le cadre de la conformité de production
  • La mise en place ou l’évolution de votre système Qualité