Le Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 est relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifie les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abroge la directive 2007/46/CE.

La directive 2007/46/CE est abrogée avec effet au 1er septembre 2020

Le Règlement (UE) 2018/858 est applicable :

• à partir du 05 Juillet 2020 pour les réceptions de nouveaux types
• à partir du 1er septembre 2020 pour toutes les réceptions et tous les véhicules mis en circulation

Des règlements délégués et règlements d’exécutions seront prochainement publié par la commission pour établir le cadre réglementaire.

Suites aux révélations de Volkswagen en septembre 2015, la Commission a conclu à la nécessité de prévenir la conformité en proposant un nouveau règlement visant à rendre les essais de véhicules plus indépendants et plus fiables et à accroître la surveillance des véhicules déjà en circulation. Un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a été conclu en décembre 2017 sur une révision majeure du cadre de réception UE par type pour les véhicules à moteur, qui résulte de la publication récente du règlement (UE) 2018/858.

Le présent règlement établit des règles et principes harmonisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules et à la réception individuelle des véhicules, en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des consommateurs et d’offrir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement. Il comprend des dispositions concernant l’accréditation, les organismes d’évaluation de la conformité, l’inspection, les essais et la certification.

Le règlement rendra les essais de véhicules plus indépendants et renforcera la surveillance des véhicules déjà en circulation en renforçant :

• le niveau de qualité et l’indépendance de la réception et des essais par type des véhicules;
• les contrôles des véhicules qui sont déjà sur le marché de l’UE;
• le cadre actuel de la réception UE par type, notamment par l’introduction de dispositions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché.

Le cadre juridique pour la réception par type de produits automobiles concerne trois groupes de véhicules :

1. les véhicules à moteur et leurs remorques,
2. les motocycles, tricycles et quadricycles et
3. les véhicules agricoles.

Les prescriptions relatives à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques sont actuellement définies dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre).

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Introduction

Le nouveau règlement 2018/858 est une réponse aux critiques formulées après le scandale des émissions de moteurs diesel. Ainsi, la Commission a annoncé qu’elle renforcerait le système de réception par type, en particulier en mettant en place des mécanismes adéquats de supervision pour assurer une application correcte et harmonisée des procédures de réception par type.

Dans un marché intérieur comprenant 28 États membres et dans un secteur sujet à des progrès technologiques et scientifiques constants, des divergences substantielles dans l’interprétation et l’application des règles entraînent un risque de réduire l’efficacité du système et donc des principaux objectifs stratégiques :

• assurer la santé et la sécurité des citoyens
• protéger l’environnement.

De nombreuses parties prenantes ont publiquement réclamé une telle révision au lendemain du scandale des émissions de moteurs diesel.

La révision vise à remédier à ces carences et lacunes et à restaurer la confiance des citoyens dans la capacité du système réglementaire à garantir un niveau adéquat de protection de la santé et de l’environnement.

Le règlement

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